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Conditions générales et informations client
Conditions générales de vente de
HALM Straws GmbH
Gérant : Sebastian Müller
Danziger Str. 6
10435 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 959994111
Fax : +49 (0)30 959994115
E-mail : contact@halm.co
- ci-après dénommée "HALM Straws GmbH" -
1. Généralités/Champ d'application
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de HALM Straws GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que HALM Straws GmbH conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés le "Client") concernant les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également - dans la mesure où le Client est un entrepreneur au sens du paragraphe 3, phrase 2 - à toutes les futures livraisons, prestations ou offres au Client, même si elles ne sont pas à nouveau convenues séparément.
(2) Les conditions générales du Client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si HALM Straws GmbH ne s'oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si HALM Straws GmbH fait référence à un courrier contenant les conditions générales du Client ou d'un tiers ou y renvoyant, cela ne vaut pas acceptation de l'application de ces conditions générales.
(3) Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Dispositions et informations relatives à la conclusion du contrat
(1) Généralités
Toutes les offres de HALM Straws GmbH constituent uniquement une invitation non contraignante à la soumission d'offres par le Client.
(2) Étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat et formation du contrat de vente
a) Commande via la boutique en ligne
Pour commander un ou plusieurs articles via la boutique en ligne, les articles doivent d'abord être présélectionnés pour la commande par un clic de souris sur le lien ou le bouton "Panier". Dans le "Panier" (auquel vous pouvez accéder à tout moment via un lien dans l'offre de la boutique), vous serez ensuite guidé tout au long du processus de commande, chaque étape étant expliquée et les informations nécessaires étant demandées.
Le processus de commande est terminé lorsque le client clique finalement sur "Acheter".
Cela constitue l'offre du Client en vue de la conclusion du contrat, que HALM Straws GmbH peut accepter dans un délai de deux jours ouvrables.
Le contrat de vente est conclu par l'acceptation de HALM Straws GmbH.
L'acceptation de l'offre par HALM intervient - après l'envoi d'une confirmation de commande - par confirmation de commande distincte ou par livraison de la marchandise.
Le contrat de vente est conclu par l'acceptation de HALM.
Par dérogation à ce qui précède, le contrat est conclu avant même l'envoi de la confirmation de commande si soit la confirmation de commande contient une demande de paiement, soit la procédure de paiement est initiée et finalisée pendant ou immédiatement après la fin du processus de commande.
b) Commande par téléphone, mail, fax ou courrier
Dans la mesure où cela est expressément proposé dans la boutique en ligne, la conclusion du contrat en cas de commande du client par téléphone, mail, fax ou courrier s'effectue comme suit :
Le Client déclare oralement ou par écrit son intention ferme d'acheter dans la boutique en ligne des articles précisément désignés dans l'offre. Cela constitue l'offre du Client en vue de la conclusion du contrat, que HALM Straws GmbH peut accepter dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
L'acceptation de l'offre par HALM Straws GmbH intervient par l'envoi de la confirmation d'expédition ou par la livraison de la marchandise. Le contrat de vente est alors conclu
(3) Conservation et accès au texte du contrat
HALM Straws GmbH enregistre le texte du contrat et transmet au Client les données de la commande ainsi que les conditions contractuelles par e-mail. HALM Straws GmbH permet ainsi au Client de consulter les dispositions contractuelles au moment de la conclusion du contrat et de les enregistrer sous une forme reproductible. L'accès aux textes contractuels enregistrés par HALM Straws GmbH - à l'exception des CGV librement accessibles - n'est possible que pour les clients enregistrés via le compte client.
(4) Détection et correction des erreurs de saisie
Afin de détecter et d'éviter les erreurs de saisie pendant le processus de commande, une page récapitulative est présentée au client avant la validation effective de la commande afin qu'il puisse contrôler tous les détails de la commande et corriger les données saisies dans les champs prévus à cet effet ou en utilisant le bouton "Retour" du navigateur Internet.
(5) Langues disponibles
La langue du contrat est l'allemand.
3. Prix et conditions de paiement
(1) Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent. Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés en sus, dans la mesure où ils sont appliqués, et sont communiqués au Client en temps utile. En cas de commande depuis l'étranger, il ne peut être exclu que votre banque ou votre pays prélève des frais ou taxes inconnus de HALM Straws GmbH, tels que des droits de douane (à l'importation) ou des frais de traitement du paiement. Il ne s'agit pas de frais perçus ou facturés par HALM Straws GmbH.
(2) HALM Straws GmbH accepte tous les modes de paiement indiqués sur le site Internet. HALM Straws GmbH établit au Client une facture pour la marchandise commandée, qui lui est transmise sous forme de texte au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
Le prix total d'achat des marchandises commandées est payable selon le mode de paiement choisi.
(3) Les chèques ne sont considérés comme paiement qu'après encaissement.
(4) À l'égard des entrepreneurs, HALM Straws GmbH est en droit d'effectuer des livraisons ou des prestations uniquement contre paiement anticipé ou fourniture de sûretés.
4. Frais d'emballage et d'expédition, transfert des risques
Les frais d'emballage et d'expédition, dans la mesure où ils sont facturés, sont communiqués au client en temps utile avant le déclenchement du processus de commande.
Dispositions applicables aux entrepreneurs
(1) Les risques sont transférés au Client au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début de l'opération de chargement étant déterminant) au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé de l'expédition. Cela vaut également en cas de livraisons partielles ou si HALM Straws GmbH a pris en charge d'autres prestations (p. ex. l'expédition ou l'installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause incombe au Client, les risques sont transférés au Client à compter du jour où HALM Straws GmbH est prête à expédier et en a informé le Client.
(2) Le mode d'expédition et l'emballage relèvent de l'appréciation discrétionnaire de HALM Straws GmbH, exercée conformément à ses obligations.
(3) Le Client supporte les frais de stockage après le transfert des risques. En cas de stockage par HALM Straws GmbH, les frais de stockage s'élèvent à 0,25% du montant de la facture des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. HALM Straws GmbH se réserve le droit de faire valoir des frais de stockage plus élevés ou plus faibles et d'en apporter la preuve.
(4) L'envoi n'est assuré par HALM Straws GmbH contre le vol, la casse, les dommages de transport, d'incendie et des eaux ou d'autres risques assurables que sur demande expresse du Client et à ses frais.
5. Livraison et délais de livraison
Dispositions applicables aux consommateurs
(1) La livraison des marchandises au client est effectuée par des prestataires tiers (services de livraison). En cas d'expédition par transporteur, le lieu d'exécution convenu est une "livraison au pied du trottoir", c'est-à-dire que la livraison est effectuée devant votre porte d'entrée, au rez-de-chaussée, sans marche.
(2) Les délais de livraison figurent soit dans la description du produit, soit dans les informations d'expédition consultables séparément dans la boutique.
(3) Des livraisons partielles sont possibles si le client
a) a été informé de cette possibilité ainsi que de ses conséquences sur le droit de rétractation dans nos informations sur le droit de rétractation, et
b) n'a manifestement pas indiqué ne pas y avoir d'intérêt ou si elles ne lui sont pas manifestement inacceptables. Le caractère acceptable est réputé acquis lorsque
– la livraison partielle peut être utilisée par le donneur d'ordre dans le cadre de la finalité prévue au contrat,
– la livraison du reste des marchandises commandées est garantie, et
– il n'en résulte pour le client ni effort supplémentaire important ni
frais supplémentaires, ou si le vendeur accepte de prendre ces frais en charge.
(4) Les frais de transport et d'emballage, dans la mesure où ils sont facturés, ne sont calculés qu'une seule fois en cas de livraisons partielles.
Dispositions applicables aux entrepreneurs
(1) Les livraisons sont effectuées au départ de 10249 Berlin .
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation envisagés par HALM Straws GmbH sont toujours approximatifs, sauf si un délai fixe ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. Si l'expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport.
(3) HALM Straws GmbH peut - sans préjudice de ses droits résultant du retard du Client - exiger du donneur d'ordre une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation correspondant à la période pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers HALM Straws GmbH.
(4) HALM Straws GmbH n'est pas responsable de l'impossibilité de la livraison ni des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de l'exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dont HALM Straws GmbH n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour HALM Straws GmbH et si l'empêchement n'est pas seulement temporaire, HALM Straws GmbH est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés, ou les dates de livraison ou de prestation reportées, de la durée de l'empêchement augmentée d'un délai raisonnable de reprise. Si, en raison du retard, il ne peut être raisonnablement exigé du Client qu'il accepte la livraison ou la prestation, il peut se retirer du contrat par déclaration écrite immédiate adressée à HALM Straws GmbH.
6. Lieu d'exécution et réception, dans la mesure où le client est un entrepreneur
(1) Le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est 10249 Berlin, sauf disposition contraire. Si HALM Straws GmbH doit également l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit être effectuée.
(2) Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la chose vendue est réputée réceptionnée lorsque
a) la livraison et, si HALM Straws GmbH doit également l'installation, l'installation sont achevées,
b) HALM Straws GmbH en a informé le Client en faisant référence à la fiction de réception prévue par la présente disposition et l'a invité à procéder à la réception,
c) douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation, ou si le client a commencé à utiliser la chose vendue (par exemple a mis en service l'installation livrée) et que, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation, et
d) le Client n'a pas procédé à la réception dans ce délai pour un motif autre qu'un défaut signalé à HALM Straws GmbH rendant impossible ou affectant substantiellement l'utilisation de l'objet acheté.
7. Garantie légale
Dispositions relatives à la garantie légale applicables aux consommateurs
(1) Il existe un droit légal de garantie pour défauts ; les délais légaux s'appliquent à cet égard.
(2) Si une garantie est indiquée dans l'offre, cela n'affecte pas la garantie légale pour défauts.
Dispositions relatives à la garantie légale applicables aux entrepreneurs
(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
(2) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au Client ou au tiers désigné par lui. Ils sont réputés acceptés si HALM Straws GmbH n'a pas reçu une réclamation pour défauts concernant des défauts apparents ou d'autres défauts décelables lors d'un examen immédiat et soigneux, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de l'objet livré, ou, à défaut, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la découverte du défaut ou du moment où le défaut aurait été reconnaissable pour le Client, lors de l'utilisation normale de l'objet livré, sans examen plus approfondi, et ce sous forme écrite. À la demande de HALM Straws GmbH, l'objet livré faisant l'objet de la réclamation doit être renvoyé franco de port à HALM Straws GmbH. En cas de réclamation justifiée pour défaut, HALM Straws GmbH rembourse les frais du mode d'expédition le moins coûteux ; cela ne s'applique pas lorsque les frais augmentent parce que l'objet livré se trouve en un autre lieu que celui de son utilisation conforme à sa destination.
(3) En cas de défauts matériels des objets livrés, HALM Straws GmbH est d'abord tenu et habilité, à son choix dans un délai raisonnable, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère inacceptable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.
(4) En cas de défauts affectant des composants d'autres fabricants que HALM Straws GmbH ne peut éliminer pour des raisons de droit des licences ou des raisons de fait, HALM Straws GmbH fera valoir, à son choix, ses droits à garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les lui cédera. Dans de tels cas, des droits à garantie contre HALM Straws GmbH n'existent, sous les autres conditions et conformément aux présentes Conditions générales de livraison, que si l'exécution judiciaire des droits précités contre le fabricant et le fournisseur a échoué ou est vouée à l'échec, par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée de la procédure judiciaire, la prescription des droits à garantie concernés du Client contre HALM Straws GmbH est suspendue.
(5) Une livraison d'objets d'occasion convenue avec le client au cas par cas s'effectue à l'exclusion de toute garantie.
(6) Les demandes de dommages-intérêts pour faute de HALM Straws GmbH ne sont pas limitées par les dispositions de garantie ci-dessus.
8. Réserve de propriété
Dispositions relatives à la réserve de propriété applicables aux consommateurs
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée demeure la propriété de "HALM Straws GmbH" jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Dispositions relatives à la réserve de propriété applicables aux entrepreneurs
(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes les créances actuelles et futures de HALM Straws GmbH contre le Client au titre de la relation de livraison existant entre les parties contractantes (y compris les créances de solde issues d'une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).
(2) La marchandise livrée par HALM Straws GmbH au Client demeure la propriété de HALM Straws GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise qui s'y substitue en vertu de la présente clause et qui est couverte par la réserve de propriété sont ci-après dénommées marchandise sous réserve.
(3) Le Client conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour HALM Straws GmbH.
(4) Le client est autorisé à transformer et à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière jusqu'à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 9). Les mises en gage et les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées.
(5) Si la marchandise sous réserve est transformée par le Client, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de HALM Straws GmbH en tant que fabricant et que HALM Straws GmbH acquiert immédiatement la propriété ou - si la transformation est effectuée à partir de matières appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à celle de la marchandise sous réserve - la copropriété (propriété fractionnée) sur la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Au cas où une telle acquisition de propriété par HALM Straws GmbH ne se produirait pas, le Client transfère d'ores et déjà à titre de sûreté à HALM Straws GmbH sa propriété future ou - dans la proportion susmentionnée - sa copropriété sur la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve est réunie à d'autres choses en une chose unique ou mélangée de manière indissociable et si l'une des autres choses doit être considérée comme la chose principale, HALM Straws GmbH, dans la mesure où la chose principale lui appartient, transfère au Client la copropriété proportionnelle sur la chose unique dans la proportion mentionnée à la phrase 1.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le Client cède d'ores et déjà à titre de garantie à HALM Straws GmbH la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur - en cas de copropriété de HALM Straws GmbH sur la marchandise sous réserve, proportionnellement à la quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou naissent par ailleurs en lien avec celle-ci, telles que les droits à indemnisation d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. HALM Straws GmbH autorise révocablement le Client à recouvrer, en son propre nom et pour le compte de HALM Straws GmbH, les créances cédées à HALM Straws GmbH. HALM Straws GmbH ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de réalisation de la garantie.
(7) Si des tiers saisissent la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le Client leur signalera immédiatement la propriété de HALM Straws GmbH et en informera HALM Straws GmbH afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à HALM Straws GmbH les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, le Client en est responsable envers HALM Straws GmbH.
(8) HALM Straws GmbH libérera, à sa discrétion et sur demande, la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances qui s'y substituent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties.
(9) Si HALM Straws GmbH se retire du contrat en cas de comportement du Client contraire au contrat - notamment en cas de retard de paiement - (cas de réalisation de la garantie), il est en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
9. Procédure de traitement des réclamations, procédure de règlement des litiges
La procédure de HALM Straws GmbH en matière de traitement des réclamations est conforme aux exigences de diligence professionnelle. Si le Client souhaite dès lors formuler des réclamations, il peut le faire par écrit ou oralement en utilisant tous les moyens de communication et toutes les adresses/numéros mentionnés ici. Un traitement rapide est garanti.
Il est indiqué que HALM Straws GmbH n'est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
10. Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas si, lors de la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et donc en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
- pour les consommateurs, dans la mesure où la commande provient d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et que l'envoi est effectué vers un tel pays.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
11. Informations relatives à l'ordonnance sur les emballages
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales, nous sommes affiliés à un système dual agréé.
12. Dispositions finales
(1) Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales de vente serait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Cela vaut en particulier pour le contrat déjà conclu. La disposition légale remplace la clause invalide. Il n'en va autrement que si, dans ce cas, le maintien du contrat représente une rigueur excessive pour l'une des parties contractantes. Dans ce cas, le contrat est nul dans son ensemble.
(2) Les parties contractantes conviennent, pour l'ensemble des relations juridiques découlant de cette relation contractuelle, de l'application du droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si cela devait priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans ce dernier cas, le droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s'applique.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges en lien avec l'opération de livraison est celui du siège du fournisseur, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Les dispositions légales impératives relatives aux compétences juridictionnelles exclusives ne sont pas affectées par cette règle.